(216) Pour conclure à l'applicabilité de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE, point n'est besoin de considérer les effets concrets des accords sur la concurrence, dès lors qu'il est établi que ces accords avaient pour objet de restreindre la concurrence(85).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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