(217) Toutefois, l'entente a également eu un effet restrictif sur la concurrence. Les objectifs de prix et les augmentations de prix qui en constituaient l'objectif premier étaient, en effet, convenus, annoncés aux clients et mis en oeuvre sur tout le territoire de l'EEE.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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