Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 218

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 218 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(218) Dans leur réponse à la communication des griefs, Degussa et Nippon Soda soutiennent que la Commission n'a pas démontré l'existence d'un effet restrictif réel sur la concurrence. L'effet restrictif des arrangements en question est établi plus en détail aux considérants 271 à 291. 5. EFFETS SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ ET ENTRE PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD EEE

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