(222) Toutefois, l'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE à une entente n'est pas limitée à la partie des ventes des participants qui implique effectivement un transfert physique de marchandises d'un État à un autre. Il n'est pas non plus nécessaire, pour que ces dispositions soient applicables, de démontrer que la participation individuelle de chacun des membres, par opposition au cartel dans son ensemble, a affecté les échanges entre États membres(86).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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