(223) Dans la présente affaire, les arrangements constitutifs de l'entente ont concerné plus des deux tiers des échanges réalisés par cet important secteur industriel dans la Communauté et l'EEE. L'existence de mécanismes de fixation des prix et d'attribution de quotas doit avoir eu pour effet, ou était susceptible d'avoir pour effet, d'altérer les courants d'échanges entre États membres(87). 6. DISPOSITIONS DES RÈGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES À L'AUTRICHE, À LA FINLANDE, À LA NORVÈGE ET À LA SUÈDE
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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