(224) L'accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Pour la période de fonctionnement de l'entente antérieure à cette date, la seule disposition applicable dans le cadre de la présente procédure est l'article 81 du traité CE. Cette disposition ne couvre pas d'éventuelles restrictions de concurrence découlant des arrangements constitutifs de l'entente en Autriche, en Finlande, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suède (alors États membres de l'AELE) avant le 1er janvier 1994.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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