(225) Durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1994, les dispositions de l'accord EEE étaient applicables aux six États membres de l'AELE. L'entente constituait par conséquent une infraction aussi bien à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE qu'à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, et c'est la Commission qui est compétente pour appliquer ces deux dispositions. La restriction de la concurrence dans ces six pays de l'AELE durant cette période d'un an relève de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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