(227) Dans la pratique, il en résulte que, dans la mesure où l'entente a été mise en oeuvre en Autriche, en Finlande, en Norvège et en Suède, elle a constitué une infraction aux règles de concurrence de l'EEE et/ou de la Communauté à compter du 1er janvier 1994. C. DESTINATAIRES 1. PRINCIPES APPLICABLES
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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