Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 228 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(228) Pour identifier les destinataires de la présente décision, il est nécessaire de déterminer les entités juridiques responsables de l'infraction.

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