(229) Le sujet des règles de concurrence de la Communauté et de l'EEE est l'"entreprise", notion qui n'est pas identique à celle de personne morale en droit des sociétés ou en droit fiscal national. Le terme lui-même n'est pas défini dans le traité. Il peut désigner toute entité exerçant une activité commerciale.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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