(230) Selon les circonstances, il pourrait être possible de considérer comme l'"entreprise" en cause aux fins de l'article 81 du traité et de l'article 53 de l'accord EEE l'ensemble du groupe ou certains sous-groupes ou filiales. À cet égard, pour établir si une société mère doit être tenue pour responsable du comportement illicite de l'une de ses filiales, il est nécessaire d'établir que ladite filiale "ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont imparties par la société mère"(88). Dans les affaires AEG-Telefunken(89) et BPB Industries(90), la Cour a considéré qu'une filiale à cent pour cent suit nécessairement la politique tracée par sa société mère.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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