Article considérant 231

(231) Dans Stora Kopparbergs Bergslags AB(91), la Cour de justice a confirmé la conclusion du Tribunal de première instance selon laquelle une société mère était responsable du comportement de sa filiale, considérant que: "en présence d'une détention de la totalité du capital de celle-ci, le Tribunal pouvait légitimement supposer [...]* que la société mère exerçait effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, particulièrement après avoir constaté [...]* que la requérante [la société mère] s'était présentée lors de la procédure administrative comme étant [...]* le seul interlocuteur de la Commission au sujet de l'infraction concernée". Cela confirme la présomption selon laquelle la société mère d'une filiale à cent pour cent exerce une influence déterminante sur le comportement de cette dernière. Dans l'affaire précitée, la validité de cette présomption a été confirmée par une indication supplémentaire, à savoir le comportement de la société mère.