Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 235

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 235 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(235) Une modification de la forme juridique ou de l'identité sociale n'empêche cependant pas une entreprise d'être passible de sanctions pour le comportement anticoncurrentiel. Lorsque la personne morale qui a commis l'infraction a cessé d'exister juridiquement, son successeur devient passible, à sa place, de l'amende.

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