Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 236 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(236) Il en est ainsi, car le sujet des règles de concurrence posées par le traité CE (et l'accord EEE) est l'"entreprise", notion qui ne se confond pas nécessairement avec celle de personne morale en droit commercial, en droit des sociétés ou en droit fiscal national.

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