(241) Dans le cas de Rhône-Poulenc, comme il est indiqué aux considérants 10 à 17, sa fusion complète avec Hoechst, dont est issue Aventis, implique que la responsabilité est transmise à la nouvelle entité. Il existe une continuité évidente entre Rhône-Poulenc et la nouvelle entité à laquelle elle a été intégrée. Rhône-Poulenc a cessé d'exister juridiquement et sa personnalité juridique ainsi que l'ensemble de ses éléments physiques et humains ont été cédés à Aventis SA.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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