(247) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut qu'Aventis SA (ex-Rhône-Poulenc) peut également être tenue pour responsable du comportement de sa filiale pendant toute la durée de l'infraction. Étant donné les circonstances de l'espèce, il semble approprié d'adresser la décision à la fois à AAN et à Aventis SA. Il convient de les considérer comme conjointement et solidairement tenues au paiement de l'amende éventuelle.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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