(248) Dans le cas de Degussa, seule se pose la question de la transmission de la responsabilité. Jusqu'à sa fusion avec Hüls AG en 1998, qui a donné naissance à Degussa-Hüls AG, la société directement impliquée dans les arrangements constitutifs du cartel était Degussa AG (Francfort-sur-le-Main). En fusionnant complètement avec Hüls, Degussa AG (Francfort-sur-le-Main) a cessé d'exister juridiquement et ses responsabilités et activités ont été transférées à la nouvelle entité Degussa-Hüls AG. La fusion ultérieure entre Degussa-Hüls et SKW Trostberg AG, qui a donné naissance à Degussa AG (Düsseldorf) en 2001, a entraîné le transfert de la responsabilité à la nouvelle entité dans laquelle l'entreprise à été intégrée. Degussa AG sera donc destinataire de la décision.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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