(249) À cet égard, Degussa soutient que, pour le calcul de l'amende, la Commission ne doit prendre en considération que l'importance économique de l'"ancienne" Degussa AG (Francfort-sur-le-Main), au motif que les fusions ultérieures n'ont pas modifié sa position sur le marché de la méthionine. L'incidence réelle sur le marché en cause des entreprises concernées compte tenu de leur importance économique est examinée aux considérants 297 et suivants.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.