Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 250

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 250 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(250) C'est un fait établi que Nippon Soda a participé directement et de manière autonome à l'entente. Le groupe dans son ensemble est par conséquent responsable de l'infraction et donc destinataire de la présente décision. D. DURÉE DE L'INFRACTION

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