(251) Bien que des contacts bilatéraux aient eu lieu entre producteurs de méthionine avant la réunion multilatérale initiale, la Commission limitera, en l'espèce, son appréciation de l'affaire au regard de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE, ainsi que l'imposition d'éventuelles amendes, à la période commençant en février 1986, lorsqu'a eu lieu la première réunion multilatérale connue du cartel (voir les considérants 82 à 85).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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