(252) Comme l'indiquent les documents et les informations fournis par Nippon Soda, c'est au cours de la première réunion multilatérale du cartel que les participants sont convenus, au niveau des divisions des différentes entreprises, d'établir des quotas, de fixer les prix et d'organiser des réunions régulières "au sommet" et entre "collaborateurs".
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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