(254) Il convient de noter que, dans la mesure où elle a affecté l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède, l'entente ne constitue pas une infraction aux règles de concurrence avant l'entrée en vigueur de l'accord EEE le 1er janvier 1994.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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