(258) Degussa fait valoir qu'en ce qui la concerne, la Commission doit considérer la réunion qui s'est tenue à Copenhague en 1997 comme la date de fin de l'infraction. En outre, dans sa réponse à la communication des griefs, Degussa soutient que la Commission a omis de spécifier pendant combien de temps elle considère que Degussa a participé à l'entente. Elle croit comprendre que la Commission présume qu'elle y a participé jusqu'à la mi-1998.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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