(261) En l'espèce, la Commission a déclaré dans sa communication des griefs qu'il n'était pas possible d'affirmer avec une certitude absolue que l'infraction avait pris fin.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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