(262) Dans sa réponse à la communication des griefs, Aventis souligne qu'elle s'est assurée que la participation d'AAN à toute entente illicite concernant la méthionine avait totalement pris fin depuis le début du mois de février 1999, quelques mois avant qu'elle prenne contact avec la Commission pour révéler l'existence du cartel de la méthionine. Nippon Soda a indiqué qu'elle avait mis fin à sa participation en février 1999. Degussa soutient s'être retirée en 1997.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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