Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 263 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(263) En dépit de ces observations et pour ne laisser subsister aucun doute, il convient d'exiger des entreprises encore présentes sur le marché de la méthionine et qui sont destinataires de la présente décision qu'elles mettent fin à l'infraction, si elles ne l'ont pas déjà fait, et s'abstiennent désormais de tout accord, pratique concertée ou décision d'association susceptibles d'avoir un objet ou un effet identiques ou similaires. 2. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17 CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0674. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).