(265) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit prendre en considération toutes les circonstances de l'espèce et en particulier la gravité et la durée de l'infraction, qui sont les deux critères expressément mentionnés à l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.