(266) Le rôle joué par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction est apprécié cas par cas. Ainsi, la Commission reflétera dans l'amende infligée les éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes et elle appliquera, le cas échéant, la communication concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(97).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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