Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 267 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(267) Pour apprécier la gravité de l'infraction, la Commission tient compte de sa nature, de son incidence effective sur le marché, lorsque celle-ci peut être mesurée, et de la taille du marché en cause. Le rôle joué par chacune des entreprises ayant participé à l'infraction est apprécié cas par cas. LE MONTANT DE L'AMENDE

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