(268) L'entente a constitué une infraction délibérée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE: en pleine connaissance du caractère restrictif de leurs actes et, en outre, de leur illégalité, les principaux producteurs de méthionine se sont entendus pour mettre sur pied un système secret et institutionnalisé destiné à restreindre la concurrence dans un secteur industriel important. 1. Le montant de base
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 268
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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