(272) Les parties aux arrangements collusoires étaient d'importants acteurs du marché de l'EEE et lesdits arrangements ont été conçus, dirigés et encouragés à des niveaux élevés dans chacune des entreprises participantes(98). Par sa nature même, la mise en oeuvre d'une entente illicite du type de celle qui est décrite ci-dessus conduit automatiquement à une importante distorsion de concurrence, qui ne bénéficie qu'aux producteurs qui y participent et porte gravement atteinte aux intérêts de leurs clients et, en dernière analyse, du public.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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