(276) L'infraction a été commise par des entreprises qui, à l'époque des faits, se taillaient la part du lion(99) sur le marché mondial et européen de la méthionine. En outre, les arrangements étaient spécifiquement destinés à porter les prix à un niveau supérieur à celui qu'ils auraient atteint autrement et à restreindre les quantités vendues. Comme ces arrangements ont été mis en oeuvre, ils ont eu une incidence réelle sur le marché.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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