(277) Il n'est pas nécessaire de quantifier de façon précise la mesure dans laquelle les prix ont différé de ceux qui auraient pu être appliqués en l'absence de ces arrangements. En effet, il n'est pas toujours possible de mesurer cet écart de manière fiable car l'évolution du prix du produit a pu être influencée simultanément par plusieurs facteurs extérieurs, ce qui fait qu'il est extrêmement difficile de tirer des conclusions sur l'importance relative de tous les facteurs de cause possibles.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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