(278) Les arrangements collusoires ont cependant été mis en oeuvre. Pendant toute la durée de l'entente, les parties ont échangé leurs chiffres de vente, données qui leur ont servi de base, comme Degussa le confirme dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, pour convenir de nouveaux objectifs de prix (voir les considérants 88, 128, 130, 139, 150, 154). Cet échange d'informations sur les chiffres de vente et les parts de marché a été un moyen de maintenir la pression sur les prix et a donc constitué un élément clef de l'entente. Dans la pratique, les nouveaux objectifs de prix étaient effectivement annoncés aux clients, généralement par le canal de la presse spécialisée (voir les considérants 88, 136, 157, 167). Les parties suivaient de près la mise en oeuvre de leurs accords en tenant des réunions multilatérales et bilatérales régulières. Au cours de ces réunions, les parties échangeaient leurs chiffres de vente, examinaient les prix pratiqués sur le marché (ce qui leur permettait de contrôler si les objectifs de prix convenus étaient ou non atteints) et, au besoin, décidaient d'ajuster les objectifs de prix (voir, par exemple, les considérants 88, 128, 130, 139, 150, 154).
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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