(281) Eu égard aux considérations qui précèdent et compte tenu des efforts investis par chaque participant dans l'organisation complexe de l'entente, il ne fait aucun doute que l'accord anticoncurrentiel a été mis en oeuvre pendant toute la période qu'a duré l'infraction. Mis en oeuvre d'une façon aussi continue pendant plus de dix ans, l'accord doit nécessairement avoir eu une incidence sur le marché. Il ressort des considérants 279 et 280 que tel a effectivement été le cas.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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