(283) En outre, les membres du présumé cartel auraient "triché" au point que les réunions auraient progressivement perdu leur raison d'être pour n'être plus que des événements sociaux, avant de cesser complètement. Tout en reconnaissant qu'aucun de ces facteurs ne met nécessairement une société à l'abri d'une décision constatant qu'elle a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité, Nippon Soda y voit autant d'éléments pertinents et, selon ses dires, déterminants dans l'appréciation, par la Commission, du degré de "gravité" de toute infraction éventuellement reprochée à Nippon Soda.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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