(284) Dans sa réponse à la communication des griefs, Degussa tire les mêmes conclusions, soulignant que l'infraction s'est limitée à la fixation d'objectifs de prix. Selon Degussa, il n'a jamais existé d'accord concernant un mécanisme destiné à mettre en oeuvre des augmentations de prix ou à attribuer des quotas, des volumes ou des clients, ni de mécanisme de contrôle assorti d'un système de compensation destiné à surveiller la mise en oeuvre d'un quelconque accord.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.