(286) Degussa soutient que l'entente était également inefficace du fait de la non-participation de Novus (qui détenait une part de marché de [ ]* à l'échelle de l'EEE). Telle serait également la raison pour laquelle les participants n'auraient jamais été en mesure de mettre en oeuvre des augmentations des prix ni un système de répartition des volumes. Selon Degussa, l'infraction n'aurait par conséquent eu qu'une incidence "insignifiante" sur le marché de l'EEE.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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