(287) Aucun de ces arguments invoqués par les parties pour minimiser la conclusion de la Commission selon laquelle le cartel a eu un effet réel sur le marché n'est convaincant. Il est possible que les raisons invoquées pour expliquer que les objectifs de prix n'aient pas été atteints (en particulier à partir de 1992-1993) soient en partie valables, mais elles ne démontrent pas de manière convaincante que la mise en oeuvre de l'entente n'ait pas pu jouer de rôle dans la fixation et la fluctuation des prix sur le marché de la méthionine. En effet, les parties ayant remplacé la situation incertaine qui résulte de la libre concurrence par une collusion continue, les prix ont forcément été établi à un niveau différent de celui qui aurait prévalu sur un marché concurrentiel.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.