(292) L'entente couvrait l'intégralité du marché commun et, après sa création, l'intégralité de l'EEE. Chaque partie du marché commun et de l'EEE était sous l'influence de la collusion. Pour déterminer la gravité de l'infraction, la Commission considère par conséquent que la Communauté dans son ensemble et, après sa création, l'EEE dans son ensemble, ont été affectés par l'entente. Conclusion de la Commission concernant la gravité de l'infraction
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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