(293) Compte tenu de la nature du comportement en cause, de son incidence réelle sur le marché de la méthionine et du fait qu'il couvrait l'ensemble du marché commun et, à la suite de sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. Classification des parties à l'entente
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 293
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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