(294) Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié qui tienne compte de leur capacité économique réelle de porter un préjudice important à la concurrence, et de fixer l'amende à un niveau qui garantisse un effet dissuasif suffisant. Cela semble d'autant plus nécessaire lorsqu'il existe, comme en l'espèce, de grandes différences de taille entre les entreprises ayant participé à l'infraction.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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