(296) À cette fin, les entreprises concernées peuvent être divisées en plusieurs catégories selon leur importance relative sur le marché en cause, sous réserve d'un ajustement destiné, le cas échéant, à tenir compte d'autres facteurs et en particulier de la nécessité d'assurer une dissuasion effective.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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