Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 302 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(302) Sur la base de ce qui précède, la Commission fixe comme suit les montants de base des amendes en fonction de la gravité: - Aventis SA/AAN et Degussa: 35 millions d'euros, - Nippon Soda: 8 millions d'euros. Effet dissuasif suffisant

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