Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 305 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(305) Eu égard à ce qui précède, la Commission considère qu'afin d'assurer un caractère dissuasif, il convient d'augmenter le montant de départ déterminé au considérant 302 de 100 % (× 2) pour le porter à 70 millions d'euros dans le cas de Degussa et d'Aventis SA. Durée de l'infraction

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