Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 309 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(309) Pour sa part, Aventis ne conteste pas, pour l'essentiel, la durée de l'infraction dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, bien qu'elle mette en doute la crédibilité des informations fournies par Nippon Soda sur la date de début de l'infraction, en particulier en ce qui concerne la réunion de février 1986. Comme il est indiqué plus haut, elle soutient, à cet égard, qu'il ne faut pas voir dans le fait qu'elle ne dispose pas d'informations plus détaillées concernant les contacts qui ont eu lieu dans les années 80 une tentative de dissimulation de ces contacts, en faisant valoir que, comme on peut s'y attendre, les souvenirs et les traces écrites sont plus complets pour les années 90. Le début et la durée des arrangements collusoires ont été établis aux considérants 82 à 86 et 251 à 259. Enfin, Degussa conteste fermement la durée de l'infraction et n'admet y avoir participé qu'entre 1992 et 1997. La durée de la participation de Degussa à l'entente est examinée aux considérants 251 à 259).

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