Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 311 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(311) La Commission en conclut qu'Aventis, Degussa et Nippon Soda ont commis l'infraction pendant douze ans et dix mois. Les montants de départ des amendes déterminés en fonction de la gravité (voir les considérants 302 et 311) sont par conséquent majorés de 10 % par an (et 5 % par semestre), soit de 125 %. Conclusion relative aux montants de base

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