(315) D'autre part, si l'on considère la totalité des éléments de preuve disponibles dans la présente affaire, tels qu'ils sont décrits dans la partie factuelle de la présente décision, l'image qui se dégage est celle d'une entente issue d'une initiative commune. Il est établi que tous les membres du cartel ont participé à la plupart des réunions et organisé celles-ci à tour de rôle. Ils ont tous participé activement et directement à l'infraction, en échangeant leurs chiffres de vente et en se concertant sur les objectifs de prix.
Décision 2003/674/CE · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
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