Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 318 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(318) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il n'est pas possible d'identifier un meneur. 3. Circonstances atténuantes Rôle exclusivement passif dans la réalisation de l'infraction

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