Décision 2003/674/CE · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/674/CE
RattachementDécision 2003/674/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32003D0674)
RéférenceConsidérant 320 de la décision 2003/674/CEEUR-Lex →

(320) La capacité économique effective des entreprises d'influencer le marché de l'EEE selon leur taille économique a été prise en considération dans le calcul du montant de base de l'amende (voir les considérants 294 à 302).

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